Création et aménagement lotissements
 creation lotissements Nord (59) et  Pas de calais (62)
Conseils
 

NORD ESPACES
71, rue de Tourcoing
59100 ROUBAIX
Tél : 03.20.275.633
 

Plan d'accés
- Comment acheter (Financement) :

Vous allez signer une promesse de vente. Dans une promesse unilatérale de vente, le propriétaire s'engage, pendant un certain délai, à vous vendre son terrain moyennant un prix donné. Autrement dit, tant que le délai qui vous est offert pour vous porter acquéreur n'est pas expiré, le propriétaire ne peut pas céder son terrain à quelqu'un d'autre. En contrepartie, vous versez une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente (le solde devant être versé au jour de l'acte définitif). N'oubliez pas d'insérer dans ce contrat des clauses suspensives conditionnant la réalisation de la vente à l'obtention des prêts, mais aussi à l'obtention du permis de construire ou, pour le moins, d'un certificat d'urbanisme positif qui garantit que le terrain est constructible. Vous pouvez signer cette promesse soit devant notaire, soit sous seing privé, c'est-à-dire entre vous et le vendeur. Dans ce dernier cas, la promesse doit être enregistrée dans les dix jours de sa signature à la recette des impôts de votre domicile ou de celui du vendeur. Les frais d'enregistrement sont à charge de l'acquéreur L'omission de cette formalité entraînerait la nullité de la promesse. Une fois la promesse enregistrée, un exemplaire doit être remis au notaire qui est chargé de la vente ainsi que le chèque de 10 %.


- Infrastructure présente :

Le rôle de Nord Espaces est d’étudier les possibilités de division d’un terrain en vue de la création d’un lotissement. Il doit donc prendre connaissance des souhaits communaux d’urbanisme (Plan Local d’ Urbanisme, P.L.U) et en déduire un projet d’aménagement, établir des plans de division, et enfin proposer une estimation des travaux d’infrastructure indispensables.
Créée en  2002, par des professionnels de l’immobilier, et de la construction de maisons individuelles, nous sommes spécialisés dans l’achat de terrains et la réalisation de lotissements.


- Démarches à entreprendre :

Alors avant de l'acheter il est judicieux de faire ces quelques démarches :
- Vous pouvez vous rendre à la mairie dont dépend le terrain afin d'obtenir un certificat d'urbanisme.
- Vous pouvez consulter, à la même mairie, le POS (Plan d'Occupation des Sols). Celui-ci vous renseignera sur l'évolution future de l'environnement du terrain ou sur les servitudes qui pèsent éventuellement sur votre projet.
- Si le terrain fait parti d'un lotissement, vous devez demander à consulter le règlement de lotissement et le cahier des charges ou, à défaut, l'arrêté de lotir afin de vous assurer que votre projet est compatible avec les dispositions prévues dans ces différents documents.
- A la mairie, vous pouvez également obtenir du cadastre des informations sur la surface et les limites du terrain. Il est toutefois à noter que ces renseignements n'ont pas de valeur juridique. Qu'est-ce que cela signifie ? Que si vous avez des doutes sur les limites du terrain par rapport au voisin, mieux vaut faire appel à un géomètre-expert afin que celui-ci effectue un bornage. Cette dernière idée est importante. Imaginez par exemple que vous ayez construit votre murette 10 cm à l'intérieur du terrain du voisin. Ce dernier est alors en mesure de saisir la justice afin d'ordonner la destruction de cette murettes! Alors imaginez si c'est le mur pignon de votre maison qui est concerné. Mieux vaut ne pas en prendre le risque.
- Il convient également de savoir si le terrain est alimenté en eau, gaz, électricité, téléphone, s'il est raccordé au réseau d'assainissement collectif. En un mot s'il est viabilisé. Si ce n'est pas le cas vous pouvez demander un devis auprès des différents services concernés pour mettre en place ces raccordements.
- Dans certains cas (terrain très meuble, proche de marécages ou de points d'eau), il peut être judicieux de charger un professionnel de réaliser une étude du sol. celle-ci vous permettra de vous assurer que votre terrain est techniquement constructible. vous saurez aussi s'il est nécessaire d'envisager des fondations particulières telles que des puits.
 
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